Actualités
La déclaration d'impôt et l'impôt sur la fortune (IFI)
11 mai 2022 Actualités nationales
La déclaration d'impôt et l'impôt sur la fortune (IFI)
Chaque année, les contribuables résidant en France ou ayant des ressources financières de source française doivent déclarer leurs revenus auprès du service des impôts.
Successions : un nouveau service gratuit pour rechercher les successions vacantes
05 mai 2022 Actualités nationales
Successions : un nouveau service gratuit pour rechercher les successions vacantes
La Direction générale des finances publiques a mis en ligne le 15 mars 2022, un nouveau service qui permet aux héritiers et aux créanciers de s’informer sur l’ouverture et le suivi d’une succession vacante https://recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr/. 
Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires
03 mai 2022 Actualités nationales
Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur déontologie: élaboration d’un code de déontologie, conciliation obligatoire, mise en place de véritables juridictions disciplinaires régionales, d’une Cour d’appel nationale et réforme des peines applicables sont autant d’outils pour mieux encadrer la profession et renforcer la confiance du public dans l'action des professionnels du droit, au premier rang duquel sont les notaires. 

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Les chambres départementales

Retrouvez les instances départementales représentées par le conseil régional.

24/24/22
292 300 €
Dont prix de vente : 280 000€
Dont HN* : 12 300€ (4.4%)
Charge acquéreur
Vente - Maison
Beaussais-Vitré - Deux-Sèvres (79)
300.56m2 - 7 pièces
Beaussais-Vitré - T7 - 300.56m2
24/24/22
131 875 €
Dont prix de vente : 125 000€
Dont HN* : 6 875€ (5.5%)
Charge acquéreur
Vente - Maison
Niort - Deux-Sèvres (79)
100.53m2 - 5 pièces
Niort - T5 - 100.53m2
*Honoraires de négociation TTC.